Selon le décret 2006-1279 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, tout matériel roulant neuf ou sujet à des modifications substantielles doit obtenir une autorisation de mise en exploitation commerciale de l'Etablissement Public de Sécurité Ferroviaire (EPSF). Le travail et les documents formels (le Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS), le Dossier de Sécurité (DS) et si besoin est le Dossier Technique de Sécurité (DTS)) doivent être examinés par un (ou plusieurs) Expert(s) ou Organisme(s) Qualifié Agréé(s) (EOQA).

RAL a obtenu son agrément EOQA le 13 mars 2009 par lettre signée du Directeur Général d'EPSF - voir:

http://www.securite-ferroviaire.fr/fr/index.php?mod=1&id=70

Selon l'Arrêté du 31/12/07, les responsabilités de l'EOQA comportent (Article 11):

• Le rapport établi par un EOQA à l’occasion de l’élaboration du DPS contient notamment son avis sur la pertinence et l’exhaustivité des mesures de couverture des risques identifiés dans l’analyse préliminaire des risques figurant au DPS et l’ensemble des avis techniques qu’il a formulés à l’occasion de sa mission d’évaluation de la conception générale.
  
  

   

• Compte tenu des contrôles et vérifications qu’il a effectués de la conception jusqu’à l’achèvement de la réalisation du projet, le rapport établi par un EOQA à l’occasion de l’élaboration du DS et du DTS, contient :
  
  
  

  * son avis sur la conformité du projet à la réglementation technique et de sécurité applicable, notamment sur la base d’essais de tests et de calculs réalisés par le promoteur ;
  
  * son avis sur la validité et l’exhaustivité des analyses et études de sécurité ;
  
  * son avis sur la validité et l’exhaustivité des documents de couverture des risques.